AMENDEMENT

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent projet de loi retire le bénéfice du CITE aux ménages intermédiaires pour ce qui concerne notamment les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas opportune. Pour les ménages qui souhaitent remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent en effet un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides. C’est le sens du présent amendement.