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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-102 13 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 13 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article modifie le dispositif connu sous le nom de « niche Copé ».
Ce mécanisme, prévu à l'article 219 du code général des impôts, permet d'exonérer les plus-values de cessions relevant du régime de long terme, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges au taux de 12 %. Pour les grandes entreprises, en 2019, cette réintégration conduit à assujettir les plus-values de cessions éligibles à un taux de 4,43 %, correspondant à l'application du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (33,1/3 %) et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (3,3 % de l'impôt dû) à la quote-part pour frais et charges de 12 %.
Afin de neutraliser la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue en 2020, le présent article augmente de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges.
Or, cette baisse de l'impôt sur les sociétés peine à se concrétiser, alors même que les grandes entreprises devraient voir leur taux d'impôt sur les sociétés maintenu à 31 %, comme le prévoit l'article 11 du présent projet de loi de finances.
Ces entreprises feraient donc face à une hausse de leur imposition sur les plus-values de cessions à long terme, à rebours de l'objectif affiché par le Gouvernement.
Surtout, cette exonération constitue un dispositif qui, comme l'a relevé le Conseil des prélèvements obligatoires dans le rapport consacré à l'avenir de l'impôt sur les sociétés de janvier 2017, répond « à l'objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l'attrait d'un certain nombre d'opérations en capital ». L'imposition actuelle des plus-values de cessions se compare déjà défavorablement avec nos principaux voisins européens. Aussi, l'aggraver porterait fortement atteinte à l'attractivité de la France, déjà mise à mal par les reports successifs de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.