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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 843 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, SAURY, de NICOLAY et GENEST, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mmes SITTLER, MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. BASCHER et SIDO, Mmes DURANTON et BORIES, MM. SAVARY, VASPART, CHARON, MANDELLI, CHEVROLLIER, LAMÉNIE, BONHOMME et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. BOULOUX et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.