AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de développement certains constats relevant de la police municipale mentionnée à l’article L. 2212-2. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'offrir la faculté aux communes de confier par voie de convention à la fédération départementale des chasseurs la mission de relever sur le territoire communal, par l’intermédiaire de ses agents de développement, les informations de nature à caractériser certaines infractions qui seront ensuite retranscrites dans un procès-verbal par des agents de police municipale ou des agents de police judiciaire.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond