AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur habilitation de la loi. »

Objet

L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux intérêts publics lorsque l’agent public ou l’élu concerné agit dans le cadre d’une habilitation de la loi dans l’exercice d’une activité pour laquelle il a été régulièrement élu ou désigné.

Dès lors que la loi autorise voire prévoit elle-même des situations de cumuls de mandat ou de représentation des collectivités, il ne peut pas en être fait grief aux titulaires sans autres circonstances anormales.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel après l'article 11).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond