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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 36 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, y compris les produits transformés
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination. S’agissant des sous-produits animaux, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement a été tout récemment modifié par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La rédaction ici proposée, issue du travail approfondi et systémique d’identification des sur-transpositions mené pour préparer le présent projet de loi, est légèrement plus complète.