En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019).

La presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’ordonnance d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. A l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’Etat au sujet de ce projet de loi.

C’est un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un texte sans en connaitre les tenants et les aboutissants. De plus, c’est contraire à la pratique habituelle car si effectivement le Gouvernement n’est pas tenu de publier l’avis du Conseil d’Etat, c’était néanmoins devenu un usage habituel. Quoi qu’il en soit, la presse a eu connaissance de cet avis qui avait été rendu le 27 septembre 2018.

Selon le journal « Le Monde », le Conseil d’Etat regrette que le projet de loi « n'énumère que les têtes de chapitre des domaines pouvant donner lieu à ordonnance mais sans préciser, dans la plupart des cas, la portée des mesures envisagées. Le gouvernement explique ces choix par le souci de ménager la position de la France dans les négociations en cours, en préservant ses marges de manœuvre, note le Conseil ».

Or selon le Conseil d’Etat, la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer au Parlement la finalité des mesures envisagées avec une précision suffisante. « Tout en admettant que le projet du gouvernement s'inscrit dans un contexte très particulier (...), le Conseil d'Etat considère, au stade où il est saisi, que le respect de cette exigence constitutionnelle suppose de préciser davantage l'énoncé de la finalité des mesures ». 

Dans ces conditions, il apparaît donc très clairement que selon l’avis du Conseil d’Etat il y a un risque flagrant d’inconstitutionnalité de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion proposent l’adoption d’une exception d’irrecevabilité.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019).

Le site internet de l’hebdomadaire Le Point résume très bien la duplicité des négociateurs de l’Union européenne dans l’affaire du Brexit. Sous le titre : « Brexit, cette négociation qui n’en est pas une », Le Point explique que malgré une apparente bonne volonté, l’Union européenne ne cherche pas à négocier réellement. En fait, les Européens ont posé d’emblée leurs exigences et ils refusent toute discussion.

Ces exigences reposent sur quatre points : 1- le refus de traiter séparément la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ; 2- le statut des ressortissants européens résidant en Grande-Bretagne ; 3- le solde financier et le paiement par la Grande-Bretagne des projets déjà engagés ; 4- le refus de toute frontière physique entre l’Irlande du Nord et le reste de l’île.

Les négociateurs européens savent très bien que cette dernière condition est, à elle seule, un obstacle quasiment insurmontable car dans le même temps, ils veulent créer une frontière physique avec le reste de la Grande-Bretagne. Cela revient donc à obliger les Britanniques à accepter un dépeçage de leur pays, lequel serait littéralement coupé en deux par une véritable frontière.

Le Point résume très bien la finalité des responsables : ils veulent absolument que les Britanniques perdent tous leurs avantages et qu’ils vivent moins bien. Tout cela afin qu’ils regrettent leur départ. A la veille des élections européennes, leur seul but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution de bon sens pour l’avenir.

Ainsi, l’impasse actuelle des négociations sur le Brexit est en très grande partie due à la stratégie politicienne des dirigeants de l’Union européenne. Le Président MACRON est à la pointe de la coalition, qui essaye de saboter le Brexit en pourrissant les négociations. Le Gouvernement français ferait vraiment mieux de chercher honnêtement des solutions plutôt que de mettre de l’huile sur le feu par son intransigeance. Cela justifie donc l’adoption d’une question préalable conformément à l’article 44, alinéa 3 du Règlement du Sénat.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n’entre en vigueur qu’à compter de la modification de la décision prise par le Conseil européen du 19 juin 2018, laquelle viole le traité de Lisbonne en prévoyant qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition des sièges au sein du Parlement européen restera identique à ce qu’elle est actuellement.

Les partisans d’une Europe à tendance fédéraliste piétinent la souveraineté des états membres pour imposer une sorte de pensée unique. Ainsi le résultat de plusieurs référendums a été contourné par les tenants de cette pensée unique qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens.

Aujourd’hui, le président MACRON est à la pointe de la coalition qui essaye de torpiller le Brexit en pourrissant la négociation. Là aussi, il s’agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Anglais à organiser un nouveau référendum. A la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution possible pour l’avenir.

Au lieu de saboter le Brexit, la France devrait plutôt réclamer sa juste part dans la répartition des sièges au sein du Parlement européen. Actuellement, chacun des six députés maltais représente seulement 69 352 habitants alors que chacun des 74 députés français représente 883 756 habitants. Pire encore, en totale violation du traité de Lisbonne, la France a un ratio d’habitants par siège nettement plus défavorable que l’Allemagne.

De plus, si les opposants au Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice au détriment de la France subsisterait. En effet, lors du Conseil européen du 19 juin 2018, le Gouvernement français a accepté qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition actuelle des sièges soit maintenue à notre détriment bien qu’elle viole le traité de Lisbonne. Avant de prendre des ordonnances, il convient donc de défendre notre représentativité en exigeant le respect de ce traité.

Supprimer cet article.

Deux conceptions de l’Europe s’opposent. D’une part une Europe des Nations respectant la souveraineté des états membres et les choix de chaque gouvernement démocratiquement élu. D’autre part, une Europe à tendance fédéraliste qui piétine la souveraineté des états membres pour imposer la pensée unique des pseudo-élites.

Le résultat de plusieurs référendums a déjà été contourné par les tenants de cette pensée unique qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens. Aujourd’hui, le président MACRON est à la pointe de la coalition qui essaye de saboter le Brexit en pourrissant la négociation.

Là aussi, il s’agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Anglais à organiser un nouveau référendum. A la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution possible pour l’avenir.

MM. MACRON, JUNCKER et BARNIER sont-ils de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l’Irlande du Nord ? C’est aussi machiavélique que si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine.

Tous les problèmes qui justifieraient des mesures prises en urgence par ordonnance, sont manifestement dus à la mauvaise volonté des responsables de l’Union européenne et à l’action du président MACRON, qui a organisé une véritable coalition pour essayer de pourrir les négociations sur le Brexit. On ne doit pas cautionner cette politique où quelques tenants de la pensée unique se targuent à donner des leçons de démocratie à des pays tels que la Hongrie ou l’Italie dont les gouvernements sont pourtant élus de manière parfaitement démocratique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.

Si aujourd’hui la plus grande incertitude subsiste au sujet des modalités du Brexit, c’est parce qu’au sein de l’Union européenne, beaucoup de responsables font tout leur possible pour compliquer les négociations. En fait, ils souhaitent punir les Britanniques  d’avoir décidé de sortir de l’Union européenne. Ils pensent en effet que plus les britanniques rencontreront des difficultés, plus nos concitoyens accepteront l’idée que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution pertinente pour l’avenir.

Manifestement, ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Que dirions-nous si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine ?

Or ce projet de loi sur les ordonnances n’est théoriquement justifié que par l’urgence. C’est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l’Union européenne.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1^er.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er

Supprimer cet article.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1^er.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er

Rédiger ainsi cet article :

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1^er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 Le projet présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de 6 mois qui a déjà été ramené à 3 mois sur proposition du rapporteur de la commission. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de  lui communiquer l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis (ce que le Conseil d’Etat a d’ailleurs déploré). Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore plus le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

Le présent amendement vise, pour les alinéas 3, 4 et 6, à ne pas inclure, dans le champ personnel des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l’emploi, l’exercice d’une activité ou les droits sociaux et prestations sociales, les ressortissants britanniques  qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

L’octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d’un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l’accord de retrait ne couvre, dans sa rédaction actuelle (article 9 du projet de texte agréé entre les négociateurs le 19 mars 2018), que les ressortissants britanniques qui résidaient dans un Etat membre avant le 31 décembre 2020. Le régime applicable aux ressortissants britanniques qui arriveront dans un Etat membre au-delà du 31 décembre 2020 relève quant à lui du cadre des relations futures.

Alinéa 9

Après le mot :

afin

insérer le mot :

, notamment,

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires, notamment dans la perspective de l’adoption de mesures équivalentes par le Royaume-Uni à l’égard des ressortissants français, en préservant une finalité suffisamment large.

I. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

jusqu’à l'entrée en vigueur

par les mots :

dans l’attente

2° Après le mot :

Royaume-Uni

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s’agissant des conditions :

II. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national lors de la sortie du Royaume-Uni ;

- de la poursuite sur le territoire français d'activités économiques liées au Royaume-Uni ;

- de la poursuite des flux de personnes et de marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni.

Le présent amendement vise à préciser les finalités des ordonnances prévues au I. Sur la référence aux traités ou accord bilatéraux comme sur la mention de l’absence d’accord de retrait le Gouvernement reprend des parties de l’amendement n°19 du rapporteur.

 Le Gouvernement peut aller au-delà de son texte initial en précisant l’objectif (« maintien » ; « poursuite ») tout en conservant un champ de mesures possibles plus large. Il s’agit d’adapter la rédaction pour tenir compte du fait que les mesures finalement adoptées dépendront cependant de l’issue des négociations et de l’adoption de mesures équivalentes par le Royaume-Uni à l’égard des ressortissants français.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Ces ordonnances peuvent notamment prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations.

Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des personnes morales ou physiques concernées, en incluant non seulement les dérogations mais également les adaptations de la législation de droit commun, éventuellement en prévoyant un régime juridique ad hoc allant au-delà de simples dérogations.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

à une date fixée par décret

Cet alinéa prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des mesures prévues par les ordonnances prises en application du présent article, s’il venait à constater que le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent aux ressortissants français au Royaume-Uni.

Une telle suspension devra prendre effet à compter d’une date prévue par décret, ainsi qu’il sera expressément précisé dans les ordonnances.

Néanmoins, dès lors qu’il s’agira pour le Gouvernement de suspendre par décret des mesures de nature législative, une telle habilitation ne saurait intervenir qu’au stade de l’ordonnance mais doit expressément être prévue par le législateur, donc figurer dans la loi d’habilitation.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

les droits sociaux et professionnels

par les mots :

la situation

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans les champs visés aux 1° et 2° du I

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires en préservant une finalité suffisamment large qui fait référence aux mesures énumérées au I de l’article.

Alinéa 2

Après les mots :

des adaptations ou des dérogations,

insérer le mot :

notamment

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prévoir des adaptations ou des dérogations dans des matières qui ne seraient pas couvertes dans la rédaction actuelle. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que les études préalables réalisées à ce stade n’aient pas permis d’identifier certaines mesures nécessaires à la réalisation des aménagements. La finalité des ordonnances reste par ailleurs suffisamment précise car elle ne couvre que les opérations directement liées à l’organisation des contrôles des marchandises et passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Le Gouvernement considère nécessaire de maintenir un délai de six mois pour la ratification des ordonnances, plus long que le délai habituel de trois mois.

En effet, un tel délai est nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi tirant les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.

I. - Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

jusqu’à l’entrée en vigueur

par les mots :

dans l’attente

2° Après le mot :

Royaume-Uni

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de :

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Régler la situation en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;

III. - Alinéa 13

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

à destination et

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances sur deux points.

En premier lieu, la commission spéciale a précisé que les ordonnances seraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, qui définiront le nouveau cadre des relations entre les deux États.

Pour plus de souplesse, cet amendement prévoit que les ordonnances s'appliquent "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.

En second lieu, cet amendement précise que les ordonnances prévues à l'article 1^er visent à préserver les flux en provenance mais également à destination du Royaume-Uni.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

transport

par les mots :

passagers ou de marchandises

Amendement de précision issu des discussions avec le gouvernement.

Il s'agit de préciser la notion de "flux de transport", inscrite ici dans le texte du projet de loi par la commission spéciale.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

jusqu'à l'entrée en vigueur

par les mots :

dans l'attente

Comme à l'article 1^er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement dans l'entrée en vigueur puis l'abrogation des mesures prises par ordonnances.

Ces mesures s'appliqueraient "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition à cette même date ;

Rédactionnel. Cet amendement clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et qualifications professionnelles. Il s'inscrit dans le cadre de nos discussions avec le gouvernement afin de préciser le plus possible l'habilitation.