I. – Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10% » est remplacé par le pourcentage : « 15% », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». 

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

I. – Avant le Titre I^er

Insérer article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». 

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Dans le sillon et dans le respect de la Charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 -  ce texte de loi doit revêtir la forme d’une grande loi d’orientation entrainant la France  dans sa transition vers une économie circulaire lui permettant de préserver les ressources naturelles et les matières premières primaires afin de ne pas « compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

 L’Article 6 de la Charte stipule, en outre, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans la législation les grands objectifs que se donne la France pour répondre à l’urgence écologique actuelle, dont un objectif stratégique ambitieux de réduction des déchets pour l’après 2020.

 Ceci viendra en outre renforcer le volet prévention dans ce projet de loi qui semble incomplet en l’état, alors que ce doit être un élément prioritaire de l’économie circulaire. En effet, l’article L. 110-1-1 du code de l’Environnement donne la définition juridique suivante de l’économie circulaire : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. [...]».

 Ainsi, la fixation et la mise en œuvre d’un tel objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 constitueront un effort complémentaire important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Aujourd’hui sur 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers produits annuellement en France, seules 900 000 tonnes sont effectivement réutilisées, soit 2,5 %. Un doublement des tonnages est envisageable et permettrait des économies considérables sur le coût de collecte et de gestion des déchets (plus de 100 millions d’euros) et la création de dizaines de milliers d’emplois. En effet, 10 000 tonnes traitées par voie d’incinération créent 3 emplois contre 800 emplois lorsqu’elles sont traitées par des structures du réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi, il faut se donner l’ambition et les moyens d’atteindre un objectif de doublement des tonnages orientés vers le réemploi et la réutilisation à l’horizon 2030.

Cet amendement complète donc l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme un objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif chiffré.

Par ailleurs, cet objectif permet de définir un objectif précis de prévention des déchets quand le dernier objectif réglementaire fixé en la matière était l’objectif de réduction de 10 % de la production de déchets ménagers et assimilés sur la période 2010-2020 dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV). Il est fondamental d’engager les politiques publiques sur la thématique de la prévention des déchets qui reste, selon la hiérarchie des déchets définie par la Directive (EU) 2008/98/EC, la priorité en matière de gestion de déchets.

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production des déchets

Aujourd’hui sur 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers produits annuellement en France, seules 900 000 tonnes sont effectivement réutilisées, soit 2,5 %. Un doublement des tonnages est envisageable et permettrait des économies considérables sur le coût de collecte et de gestion des déchets (plus de 100 millions d’euros) et la création de dizaines de milliers d’emplois. En effet, 10 000 tonnes traitées par voie d’incinération créent 3 emplois contre 800 emplois lorsqu’elles sont traitées par des structures du réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi, il faut se donner l’ambition et les moyens d’atteindre un objectif de doublement des tonnages orientés vers le réemploi et la réutilisation à l’horizon 2030.

Cet amendement complète donc l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme un objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif chiffré.

Par ailleurs, cet objectif permet de définir un objectif précis de prévention des déchets quand le dernier objectif réglementaire fixé en la matière était l’objectif de réduction de 10 % de la production de déchets ménagers et assimilés sur la période 2010-2020 dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV). Il est fondamental d’engager les politiques publiques sur la thématique de la prévention des déchets qui reste, selon la hiérarchie des déchets définie par la Directive (EU) 2008/98/EC, la priorité en matière de gestion de déchets.

I. Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

I. – Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1^er janvier 2025 ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er A

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Amendement de cohérence rédactionnelle

I. - Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - après avoir rappelé dans les considérants « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel », proclame dans son article 1^er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité.

Dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « Au cours des cinquante dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par vingt depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des vingt prochaines années. »

Sachant qu’une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et alors qu’une proportion importante relève des emballages plastiques à usage unique, qui se retrouvent largement dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent de réduire la production de ces emballages qui ont une durée de vie limitée et consomment des ressources inutilement. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. La réduction des emballages plastiques à usage unique pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé. Et sachant que du pétrole est nécessaire pour produire la grande majorité des matières plastiques, la diminution de sa production aidera également à contribuer à atteindre l'objectif de la future loi énergie-climat visant à réduire la consommation d'énergie fossile de 40 % en 2030.

Toujours selon la communication de la Commission européenne COM(2018)28final, « la production de matières plastiques et l’incinération des déchets plastiques produisent, à l’échelle mondiale, environ 400 millions de tonnes de CO2 par an. » La fixation et la mise en œuvre d’un objectif de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique constitueront un effort important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

I. – Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - après avoir rappelé dans les considérants « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel », proclame dans son article 1^er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. 

Dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « Au cours des cinquante dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par vingt depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des vingt prochaines années. »

Sachant qu’une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et alors qu’une proportion importante relève des emballages plastiques à usage unique, qui se retrouvent largement dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent de réduire la production de ces emballages qui ont une durée de vie limitée et consomment des ressources inutilement. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. La réduction des emballages plastiques à usage unique pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé. Et sachant que du pétrole est nécessaire pour produire la grande majorité des matières plastiques, la diminution de sa production aidera également à contribuer à atteindre l'objectif de la future loi énergie-climat visant à réduire la consommation d'énergie fossile de 40 % en 2030.

Toujours selon la communication de la Commission européenne COM(2018)28final, « la production de matières plastiques et l’incinération des déchets plastiques produisent, à l’échelle mondiale, environ 400 millions de tonnes de CO2 par an. » La fixation et la mise en œuvre d’un objectif de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique constitueront un effort important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d'évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La France, en tant que premier producteur européen de déchets plastique, doit avoir une véritable ambition en matière de lutte contre cette pollution. Cet amendement est conforté par de nombreux rapports scientifiques et parlementaires qui insistent sur la nécessité de changer de modèle de production et de consommation du plastique.

Cet amendement vise donc à mettre en place un plan national de réduction des plastiques en France qui accompagnera des objectifs pluriannuels nationaux de réduction de la production et de la consommation de plastique en France.

Cet amendement offre un cadre juridique idoine à de nombreuses recommandations dont nous partageons l'objectif ultime d'interdiction du plastique pétrosourcé à horizon 2040.

Avant l’article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants et ce afin de remplir les objectifs mentionnés au 3° ; ».

Les ressourceries, recycleries, et associations Emmaüs, sont des acteurs essentiels de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire. Elles récupèrent les déchets, les réemploient, au besoin en les réparant ou les reconditionnant et recyclent au maximum de ce qu’il est possible de faire. Leur taux de valorisation avoisine les 90 % de ce qu’elles collectent.

En 2017, elles n’étaient que 320 en France couvrant 86 départements mais contribuaient néanmoins au réemploi de 80 000 tonnes de déchets par an et au recyclage de près de 85 000 tonnes. Soit en moyenne respectivement 250 tonnes de déchets remployés et 265 tonnes de déchets recyclés par équipement de réemploi

Avec un maillage fin d’au moins une ressourcerie par établissement de coopération intercommunale ou en zone urbaine d’une ressourcerie par tranche de 22 000 habitants, l’on peut aisément projeter que ce seront des centaines de milliers, voire des millions, de tonnes de déchets ménagers qui seront réemployés ou recyclés. Sans compter les déchets évités grâce aux ateliers de réparation qu’elles proposent également.

Au delà des tonnes de déchets évités, ces structures sont avant tout des lieux de mobilisation des habitants qui, en apportant leurs objets ou en participant de leurs organisations, s’engagent pour la prévention des déchets.

Par ailleurs, ces équipements de réemploi de proximité sont également des lieux d’insertion sociale qui créent un emploi pour chaque de douzaine de tonnes de déchets traités. Ce sont aussi des lieux de création de lien social, de partage et d’échange qui participent à redynamiser les centres bourgs, les zones rurales autant que les centres de villes.

Un tel objectif de maillage permettrait de créer 2 500 à 3 000 nouveaux équipements et un minima de 70 000 nouveaux emplois sur les territoires.

À titre indicatif, rappelons que la France compte une déchetterie pour 14 000 habitants.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ».

Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d’emballages non recyclables sur le territoire français.

Un objectif de 85% devra être atteint dès 2025, laissant ainsi 5 ans aux metteurs sur le marché pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Les auteurs de cet amendement estiment d’un délai total de 10 ans pour atteindre cet objectif est largement suffisant. 

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement. 

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement. 

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement. 

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-1. – À partir du 1^er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d'État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser. »

L’article 1^er crée, à compter du 1^er janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Cette information portera notamment sur l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3. Les catégories de produits concernées et les modalités d’information des consommateurs seront définies par décret en Conseil d’État.

Pour satisfaire la nécessité d’améliorer l’information du consommateur sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits, notamment pour le guider dans ses choix de consommation, il convient de veiller à ce que les informations communiquées soient pertinentes et fiables.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’étiquetage

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté en commission visant à rendre possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environnementales d’un produit.

En effet, il semble nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations, en magasin, sans être dans l’obligation de passer par des plates-formes électroniques ou des applications de smartphone.

En effet, cette possibilité risque de limiter l’impact du dispositif envisagé.

D’une part, tous les consommateurs ne sont pas nécessairement dotés d’un smartphone, et d’autre part, ils n’ont pas nécessairement l’envie d’être contraint de s’y référer systématiquement lors de leurs achats.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

pour le consommateur

Le présent amendement vient renforcer l'idée selon laquelle l'information doit être la plus appropriée pour le consommateur et pas pour le producteur. 

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis à la vente n’incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d’information au détriment des ceux que constituent le marquage, l’étiquetage et l’affichage. 

Les récentes plateformes dématérialisées d’informations aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles pour les aider à faire le choix d’une consommation éclairée. Cependant les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment environnementales, sont d’intérêt général et ne doivent pas devenir captives d’un marché privé et d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’objectif poursuivi par l’article 1er est d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour apporter de la clarté, de la transparence et de la confiance au profit du consommateur de plus en plus attentif à l'impact environnemental des produits achetés. Il serait donc contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité en ne privilégiant qu’une mise à disposition de l’information par dématérialisation, plutôt qu’une communication active. 

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis à la vente n’incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d’information au détriment de ceux que constituent le marquage, l’étiquetage et l’affichage.

Les récentes plateformes dématérialisées d’informations aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles pour les aider à faire le choix d’une consommation éclairée. Cependant les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment environnementales, sont d’intérêt général et ne doivent pas devenir captives d’un marché privé et d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’objectif poursuivi par l’article 1er est d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour apporter de la clarté, de la transparence et de la confiance au profit du consommateur de plus en plus attentif à l'impact environnemental des produits achetés. Il serait donc contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité en ne privilégiant qu’une mise à disposition de l’information par dématérialisation, plutôt qu’une communication active.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis à la vente n’incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d’information au détriment des ceux que constituent le marquage, l’étiquetage et l’affichage. 

Les récentes plateformes dématérialisées d’informations aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles pour les aider à faire le choix d’une consommation éclairée. Cependant les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment environnementales, sont d’intérêt général et ne doivent pas devenir captives d’un marché privé et d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’objectif poursuivi par l’article 1er est d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour apporter de la clarté, de la transparence et de la confiance au profit du consommateur de plus en plus attentif à l'impact environnemental des produits achetés. Il serait donc contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité en ne privilégiant qu’une mise à disposition de l’information par dématérialisation, plutôt qu’une communication active. 

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis à la vente n’incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d’information au détriment des ceux que constituent le marquage, l’étiquetage et l’affichage. 

Les récentes plateformes dématérialisées d’informations aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles pour les aider à faire le choix d’une consommation éclairée. Cependant les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment environnementales, sont d’intérêt général et ne doivent pas devenir captives d’un marché privé et d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’objectif poursuivi par l’article 1er est d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour apporter de la clarté, de la transparence et de la confiance au profit du consommateur de plus en plus attentif à l'impact environnemental des produits achetés. Il serait donc contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité en ne privilégiant qu’une mise à disposition de l’information par dématérialisation, plutôt qu’une communication active. 

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l’empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’impact environnemental de leur consommation et souhaitent disposer d’une information claire pour le minimiser.

Une information qui ne prend en compte que les critères relatifs à l’économie circulaire risque de tromper le consommateur sur l’empreinte écologique réel du produit qu’il consomme. Ainsi, un produit peut être recyclable ou incorporer de la matière recyclée mais venir du bout du monde et avoir un mauvais bilan carbone.

Cet amendement propose donc d’aller au-delà d’une simple information sur le cycle de vie du produit pour intégrer des informations relatives au transport, à l’impact sur l’eau et la biodiversité ou encore à l’origine des matières premières.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée 

insérer les mots :

et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit

Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le coût global brut du produit.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici 2025.

L’intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu.

Aussi, la valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut parfaitement s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside principalement dans la difficulté pour le consommateur de les identifier.

Le terme générique de « bioplastique » qui recouvre des réalités très diverses, induisant trop souvent en erreur le consommateur.

C’est pourquoi il convient de caractériser la fin de vie de l’emballage, en indiquant de manière lisible s’il est compostable ou recyclable. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

la recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire,

Cet amendement vise à informer l’acheteur de la présence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire, aussi appelées "suremballages", d’un ou plusieurs produits afin de l’avertir de l’existence des ces emballages multiples lors de son achat dans un souci de favoriser la réduction de ces déchets qui induisent une pollution environnementale importante.

Par ailleurs, le coût financier du suremballage est répercuté intégralement sur le tarif du produit proposé à la vente. Pour le consommateur, c’est un coût multiple : à l’achat, puis, par l’acte de tri non rémunéré, et, en s’acquittant de la taxe d’habitation de son logement indexée sur le prix d’achat de poubelles de tri de grandes contenance, des camions de ramassage du salaires des cantonniers, des usines de tri sélectif et de son personnel et de la maintenance de toute cette filière. Cette situation est dénoncée régulièrement par divers organismes privés et publics comme l’ADEME.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 

Le présent article a pour objet d’imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

Modification rédactionnelle visant la cohérence avec la règlementation européenne qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées ou affichées sur un produit proposé à la vente. Il apparaît important que les consommateurs puissent savoir si les produits sont visés par une modulations de l’éco-participation sous forme de prime ou de pénalité en vue de poursuivre également une démarche d’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées ou affichées sur un produit proposé à la vente. Il apparaît important que les consommateurs puissent savoir si les produits sont visés par une modulations de l’éco-participation sous forme de prime ou de pénalité en vue de poursuivre également une démarche d’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur.

Ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre, comme le précise l’article L. 541-10-3, leurs produits performants d’un point de vue environnemental en y incorporant des dimensions en matière de « matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».

En somme, cette information permettra aux consommateurs de mesurer si le produit qu’ils achètent s‘intègre dans une démarche vertueuse ou non.

Supprimer cette information permettra aux producteurs de pouvoir s’acquitter d’un éventuel malus sur leur éco-contribution sans avoir à s’en justifier auprès des consommateurs. C’est un recul évident tant en matière d’informations des consommateurs que d’économie circulaire.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées ou affichées sur un produit proposé à la vente. Il apparaît important que les consommateurs puissent savoir si les produits sont visés par une modulations de l’éco-participation sous forme de prime ou de pénalité en vue de poursuivre également une démarche d’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées ou affichées sur un produit proposé à la vente. Il apparaît important que les consommateurs puissent savoir si les produits sont visés par une modulations de l’éco-participation sous forme de prime ou de pénalité en vue de poursuivre également une démarche d’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l’Union européenne

Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau mondial, promouvoir une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. 54 actions sont entreprises au titre de ce plan et certaines interfèrent avec le projet de loi présenté.
On peut citer en particulier la création d’un indice de réparabilité européen, un « scoring system on the reparability of products » qui est actuellement à l’étude.
Il est important de marquer que les obligations qui pourraient être mises à la charge des fabricants de produits devront s’inscrire dans un cadre européen et ne pas faire peser des obligations spécifiques à la France sur nos industriels.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Cet amendement étend le dispositif d’information créé par l’article 1 aux publicités en faveur des produits.

L'objectif est double, tout d'abord, viser à une information plus complète des consommateurs, qui verront l'information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et, partant, créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d’information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national.

Il s’agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information.

En effet, comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.

Supprimer cet article.

La notion de réparabilité est particulièrement floue. Pour le consommateur, un objet acheté ne peut pas être "partiellement réparable". Il est réparable ou il ne l'est pas. En proposant d'afficher des indices qui ne sont pas pertinents et qui n'ont pas de sens concrètement, on éloigne en fait le consommateur de l'information utile. Il est donc proposé de supprimer cet article.  

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

produits

insérer les mots :

, sous la forme destinée au consommateur final,

L’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les modalités de communication de l’information par les fabricants permettent de garantir le caractère immédiatement exploitable des données transmises aux distributeurs, au bénéfice du consommateur final, sur le modèle de ce qui est déjà couramment pratiqué pour l’étiquette énergétique.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

La réparation par le consommateur, directement, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, pose des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits notamment.

Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer selon les règles de l’art permettant de garantir un bon fonctionnement du produit. Il en va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation et de risque d’engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien. Par ailleurs, si la réparation par le consommateur intervient pendant la durée de la garantie légale de conformité, le professionnel se voit exposé à un risque d’engagement de sa responsabilité d’autant plus important.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».

L’alinéa 3 prévoit, lui, la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci se fasse sans frais.

Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix au motif de cette nouvelle signalétique, cet amendement prévoit, a des fins de parallélisme, que cette information au consommateur soit également transmise sans frais.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel, qui nécessite une communication active. La dématérialisation de cette information ne semble pas opportune si l’objectif poursuivi est bien celui de simplifier l'achat et guider le choix du consommateur. La dématérialisation peut toutefois être utilisée pour mettre à disposition du consommateur des compléments d’informations concernant l’indice de réparabilité. 

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel, qui nécessite une communication active. La dématérialisation de cette information ne semble pas opportune si l’objectif poursuivi est bien celui de simplifier l'achat et guider le choix du consommateur. La dématérialisation peut toutefois être utilisée pour mettre à disposition du consommateur des compléments d’informations concernant l’indice de réparabilité.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel, qui nécessite une communication active. La dématérialisation de cette information ne semble pas opportune si l’objectif poursuivi est bien celui de simplifier l'achat et guider le choix du consommateur. La dématérialisation peut toutefois être utilisée pour mettre à disposition du consommateur des compléments d’informations concernant l’indice de réparabilité. 

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'obligation pour le vendeur de devoir mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit s'avère excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels, de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur. 

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

non dématérialisé

L’article 2 prévoit que les vendeurs d’EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.

Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’avoir un accès direct, en magasin notamment, à cet indice sans être dans l’obligation de passer par des plate-formes électroniques ou des applications de smartphone.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convient d’aller au-delà de la simple information du consommateur. Ils estiment ainsi nécessaire de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de cette manière de donner des outils juridiques efficaces afin de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-16-…. – Toute publicité́ en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent ainsi être rendues plus accessibles aux réparateurs professionnels indépendants.

Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il convient de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

Cet amendement vise à supprimer l’exemption pour les emballages ménagers en verre de l’apposition d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri.

Il est important que cette signalétique soit apposée sur l’ensemble des emballages, y compris ceux en verre, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif d’affichage des règles de tri. Cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri à adopter, et ainsi faciliter ce-dernier pour le citoyen.

Afin de répondre à cette obligation, il est prévu qu’il soit possible d’apposer cette signalétique sur l’étiquette, ou sur le deuxième emballage s’il y en a un, à l’instar des autres signalétiques obligatoires déjà apposées sur les emballages en verre.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation

Cet amendement vise à améliorer la précision de l’information destinée au consommateur sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit qu’il achète au moment où il souhaiterait s’en défaire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-.... – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

Cet amendement vise à prévoir que tout produit générateur de déchets à destination des ménages doit faire l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire.

Cette proposition vise à sensibiliser davantage le public sur le réemploi et réaffirmer par là-même la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation et élimination.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

 Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 3,  après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 3

Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu de ces différents symboles : “point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué… À ces signalétiques s’ajoutent des allégations environnementales trompeuses voire mensongères, affirmant par exemple qu’un emballage est recyclables alors qu’il ne l’est pas. Le logo triman permet de remédier à ce problème en donnant une information claire indiquant qu’un produit fait l’objet d’une consigne de tri. Toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle pour s’assurer que le logo est bien mis sur les produits appropriés, par ailleurs, celui-ci est encore insuffisamment identifié au milieu de toutes les signalétiques concurrentes. Ce projet de loi prévoit de le renforcer en l’associant notamment à une information sur le geste de tri approprié. 

Cet amendement vise à aller plus loin pour donner l’information la plus claire possible au consommateur en : 

supprimant toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  précisant que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage  prévoyant un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets ("point vert” dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage à payer une éco-contribution, triangle constitué de flèches, ruban de mobius entourant un chiffre indiquant la résine dans laquelle un produit en plastique est fabriqué)

L’amendement propose de supprimer toutes les signalétiques trompeuses qui ne sont pas obligatoires, pour simplifier au maximum l’information  ; de préciser que, lorsque plusieurs éléments d’un produit font l’objet de consigne de tri différente, l’information sur le geste de tri doit être spécifié pour chaque élément du produit ou de son emballage ; de prévoir un système de sanction pour les entreprises continuant d’afficher des informations trompeuses ou utilisant le Triman de manière inappropriée. 

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.

La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri sur le produit, l'emballage ou la notice, est un dispositif contraignant qui va à l’encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

A titre d'exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. En effet, en raison de la complexité et la diversité des produits et de leurs emballages, il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui propose chaque année plus de 50 000 nouvelles références.

La nouvelle signalétique pourrait en outre  nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Dans de nombreux cas, il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papiers, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé qui est celui de la réduction à la source des déchets.

Les coûts de mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice seraient importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser l’information sur les règles et modalités de tri et impose qu’elles figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.

L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante notamment pour les entreprises exportatrices produisant en France en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union Européenne. Il importe donc que les règles soient communes pour que les fabricants ne soient pas contraints à de coûteux changement d’étiquetage en fonction du pays de destination.

Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille vendus sans emballages ou notice ou avec un emballage déjà réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices papiers en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé de réduction à la source des déchets.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

avec le produit 

insérer les mots :

ou tout autre procédé approprié 

Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri c’est-à-dire être jeté dans un récipient approprié.

Les supports énoncés par l’article 3 sont : sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produit. Or, pour les produits textiles seule la première option est envisageable.

Le dernier rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)[1] a relevé que cette possibilité « pose une question pratique » car « il n’est pas toujours facile d’apposer un marquage résistant pendant toute la durée de vie du produit (sur l’étiquette d’un vêtement ou d’un linge de maison ou sur la semelle d’une chaussure) et marquer l’emballage (lorsqu’il y en a un) n’est en général pas très utile car il est assez rarement conservé ».

 Il serait donc opportun de permettre l’apposition de ces informations sur un autre support plus approprié tel que l’affichage en magasin au niveau de la caisse ou une page internet lors de l’opération d’achat. D’autant plus, que ces possibilités permettraient une information plus complète sur le geste de tri et plus pédagogique.

Alinéa 4

Après les mots :

d’application

insérer les mots :

et d’entrée en vigueur

La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date qui sera fixée par décret.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »

Cet amendement propose plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Il fixe premièrement une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. La règle générale privilégiée est donc celle de la disponibilité des pièces ; le cas de la non-disponibilité est, quant à lui, considéré comme nécessairement temporaire et exceptionnel.

Deuxièmement, il prévoit que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité – temporaire et exceptionnelle – et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.

En effet, la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit que l’information sur la non-disponibilité soit déduite d’une absence d’information, est problématique à bien des égards. Il apparaitrait ainsi bien plus efficace de prévoir une communication du type « aucune assurance sur la disponibilité immédiate des pièces détachées » ou « pièces détachées momentanément indisponibles », comme le recommande le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies de 2016.

La réécriture de l’article L.111-4 du code de la consommation proposée ici apporte enfin plus de clarté aux droits des consommateurs et aux devoirs des fabricants, importateurs et vendeurs.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »

Cet amendement propose plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Il fixe premièrement une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. La règle générale privilégiée est donc celle de la disponibilité des pièces ; le cas de la non-disponibilité est, quant à lui, considéré comme nécessairement temporaire et exceptionnel.

Deuxièmement, il prévoit que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité – temporaire et exceptionnelle – et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.

En effet, la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit que l’information sur la non-disponibilité soit déduite d’une absence d’information, est problématique à bien des égards. Il apparaitrait ainsi bien plus efficace de prévoir une communication du type « aucune assurance sur la disponibilité immédiate des pièces détachées » ou « pièces détachées momentanément indisponibles », comme le recommande le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies de 2016.
La réécriture de l’article L.111-4 du code de l’environnement proposée ici apporte enfin plus de clarté aux droits des consommateurs et aux devoirs des fabricants, importateurs et vendeurs.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »

A la différence du précédent, cet amendement propose que le fabricant ou l’importateur ait l’obligation de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même. La période pendant laquelle le produit sera réinjecté dans le marché via les filières de reconditionnement n’est donc pas inclue. Cependant, l’amendement prévoit qu’après la période des dix ans, le fabricant doit rendre publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens.

Comme le précédent, l’amendement prévoit en outre que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité – temporaire et exceptionnelle – et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. La règle générale privilégiée est donc celle de la disponibilité des pièces ; le cas de la non-disponibilité est, quant à lui, considéré comme nécessairement temporaire et exceptionnel.

Les objectifs visés par cet amendement sont d’augmenter la réparabilité des produits, d’améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »

A la différence du précédent, cet amendement propose que le fabricant ou l’importateur ait l’obligation de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même. La période pendant laquelle le produit sera réinjecté dans le marché via les filières de reconditionnement n’est donc pas inclue. Cependant, l’amendement prévoit qu’après la période des dix ans, le fabricant doit rendre publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens.

Comme le précédent, l’amendement prévoit en outre que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité – temporaire et exceptionnelle – et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. La règle générale privilégiée est donc celle de la disponibilité des pièces ; le cas de la non-disponibilité est, quant à lui, considéré comme nécessairement temporaire et exceptionnel.

Les objectifs visés par cet amendement sont d’augmenter la réparabilité des produits, d’améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »

A la différence du précédent, cet amendement propose que le fabricant ou l’importateur ait l’obligation de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même. La période pendant laquelle le produit sera réinjecté dans le marché via les filières de reconditionnement n’est donc pas inclue. Cependant, l’amendement prévoit qu’après la période des dix ans, le fabricant doit rendre publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens.

Comme le précédent, l’amendement prévoit en outre que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité – temporaire et exceptionnelle – et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. La règle générale privilégiée est donc celle de la disponibilité des pièces ; le cas de la non-disponibilité est, quant à lui, considéré comme nécessairement temporaire et exceptionnel.

Les objectifs visés par cet amendement sont d’augmenter la réparabilité des produits, d’améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

Conformément à la volonté exprimée dans la "Feuille de Route Economie Circulaire", en page 21, qui vise à renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques, et comme confirmé par l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, en page 33, qui souhaite que l'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées s’accompagne d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements, l'alinéa inséré permettraient aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie (directive Ecodesign). 

Sachant que la durée de disponibilité des pièces détachées pour un même produit n'est pas toujours identique pour les différentes pièces, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l'obligation de diffuser une information allant jusqu'à l'inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l'engagement de durée du metteur sur le marché.

Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement n° 309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces et la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif et ainsi éviter de potentielles informations contradictoires entre ces deux dates.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour certains produits. Fixée à 10 ans, cette durée longue permettra de faciliter grandement la réparation des produits, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des produits.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;

Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Alinéa 4

Remplacer le mot

trente

par le mot

vingt

Cette modification de l’article 4 permet revenir au texte d’origine et assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une section ... ainsi rédigée :

« Section …

« Matériel médical

« Art. L. 224-…. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

Cet amendement a pour objectif de favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans.

Cela incite la réparation de matériel médical usé ou abîmé et permettrait ainsi d’éviter le gaspillage de produits réutilisables issus du secteur médical, en les revalorisant et en créant des emplois.

De plus, ce dispositif est favorable aux patients car cela leur permet d’une part de faire réparer leur matériel usé, et d’autre part cela donne un accès économique facilité pour les patients qui seraient le plus dans le besoin.

Ainsi, permettre la disponibilité des pièces détachées de matériel médical sur 10 ans entraînerait de facto des économies pour la sécurité sociale grâce à la réutilisation de matériel. Cette disposition irait à la fois dans le sens de la réduction des déchets et de l’économie circulaire.

Le matériel médical correspond aux objets qui accompagnent les patients dans leur vie de malade, par exemple les fauteuils roulant, lits médicalisés, déambulateurs.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés les connaissances et pièces de rechange de ses produits.

En effet, certains producteurs, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs et/ou des tensions sur les délais de livraison, posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits, pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.

En outre, cet amendement aura pour effet de protéger les consommateurs, mais également les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Le professionnel étant cependant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange, il convient, sans renier l’objectif de la loi, de lui permettre de s’adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.

En outre, l’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.

Alinéa 11

Après le mot :

permet 

insérer les mots :

et encourage 

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

II. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

A ce jour, aucune filière des pièces de réemploi n’existe pour les équipements électriques et électroniques, contrairement à l’industrie automobile. Une telle filière serait complexe et longue à mettre en place, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits.

Par conséquent, il semble prématuré de prévoir l’organisation d’une telle filière, sans en avoir étudié au préalable les conditions de mise en œuvre et la pertinence des impacts économiques, environnementaux et sociaux.

Une obligation imposée aux fabricants de proposer l’utilisation de pièces détachées standardisées est plus adéquate et réalisable. Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1^er janvier 2021. »

S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 relative aux « équipements électriques et électroniques » (EEE) au code de la consommation. Les travaux de la commission ont créé une sous section 13 "équipements électriques et électroniques".

A ce stade, il convient de rappeler que la première version du projet de loi (janvier 2019) prévoyait une obligation pour les professionnels de l’entretien et de la réparation des EEE de proposer aux consommateurs d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. La mise en œuvre de cette obligation était initialement prévue à compter du 1er janvier 2021.

Notons cependant que le nouvel article L. 224-109 du code de la consommation tel qu’issu du projet de loi n’indique aucun délai de mise en œuvre de cette obligation.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir cette obligation à partir du 1^er janvier 2021

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;

« …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’article L. 111-3. »

La valeur de l’indice de réparabilité sera proportionnelle à la capacité de contrôle et de sanction en cas de fausses déclarations. Par exemple, un consommateur achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable – selon un critère en particulier comme la capacité de démontrabilité-, mais constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés : ce dommage doit être sanctionné. Qualifier une fausse information de pratique commerciale trompeuse renforce les droits d’une concurrence libre et non faussée, ainsi que les droits des consommateurs.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 213-1 qui dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers […]. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;

« …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’article L. 111-3. »

L’amendement permet de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses tendant à promettre au consommateur que les pièces seront disponibles dans une période supérieure à ce qui est effectivement possible. Il s’agit de viser le cas d’un consommateur qui achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable mais qui constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans ou qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot :  « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « cent vingt » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

L’amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformité, aujourd’hui de 2 ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.

D’une part, il s’agit de lutter contre l’obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. 

D’autre part, il s’agit d’encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l’achat d’un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l’ancien. 

Ce système n’est bien évidemment pas compatible avec celui de l’économie circulaire et n’encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7 le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L’article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

Le présent amendement a pour but d’allonger la durée légale de conformité au-delà de cinq ans sur certaines catégories de produits pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de concrétiser la mesure annoncée par le Gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route pour l’économie circulaire de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Étendre la garantie permet d’envoyer un message fort aux consommateurs qui, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés quant à sa durée de vie. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe rationnel à se tourner vers des produits bas de gamme.

Cet amendement a pour objet d’adapter le droit existant aux multiples biens meubles corporels existants, n’ayant pas tous la même valeur, ni la même qualité exigée. Allonger la durée de garantie pour les produits les plus qualitatifs permet de redonner confiance aux consommateurs quant à leur investissement et d’avoir un impact écologique positif en poussant à une consommation responsable.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

Le présent amendement a pour but d’allonger la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de concrétiser la mesure annoncée par le Gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route pour l’économie circulaire de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Étendre la garantie permet d’envoyer un message fort aux consommateurs qui, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés quant à sa durée de vie. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe rationnel à se tourner vers des produits bas de gamme. Cet amendement a pour but d’adapter la durée de garantie en fonction du prix d’achat d’un bien, pour que le prix redevienne un indicateur fiable de la qualité du produit, sur le modèle des Pays-Bas.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas-échéant, particulièrement lorsque le produit est plus onéreux.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.

« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.

« Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.

« La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise chaque année. »

Cet amendement a pour but de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. La garantie légale est le premier levier à la disposition du consommateur pour se protéger des pannes et de l’obsolescence accélérée. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens. Ainsi, cet amendement propose plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le cadre du rapport RSE et en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.

« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.

« Dans le cas d’un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.

« La proportion de produit remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise chaque année. »

L’ amendement proposé inscrit la garantie légale de conformité comme outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits et propose plusieurs dispositions pour améliorer le mécanisme de la garantie, avec plus de transparence sur la proportion de biens remplacés dans le cadre du rapport RSE et en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les actes de réparation effectués. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.

« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »

Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits dans le cadre de la garantie légale de conformité pour économiser les coûts que représentent la gestion des pannes potentielles.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

Cet amendement a pour but de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. La garantie légale est le premier levier à la disposition du consommateur pour se protéger des pannes et de l’obsolescence accélérée. Pour que cet outil contribue à la transition vers une économie circulaire, il doit favoriser la réparation au remplacement des biens. Ainsi, cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »

L’amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement de repli propose de de proroger d'un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre 1^er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :

« Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.

« Art. L. 217-…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »

Cet amendement a pour but de mettre en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés. Dans 60 % des cas de pannes, le consommateur n’essaye pas de faire réparer son produit. Pourtant, dans une économie circulaire, la réparation et le reconditionnement doivent être encouragés car ces solutions permettent d’allonger la durée de vie des produits et sont vertueuses sur le plan environnemental. Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre 1^er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés :

« Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien.

« Art. L. 217-…. – Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »

L’amendement met en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés.

Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré ; ».

Cet amendement propose une extension de la définition de tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l’obsolescence programmée. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité. »

Cet amendement vise à compléter la définition de l’obsolescence programmée en précisant que cette technique peut inclure « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité ».

Introduite en 2015 à l’occasion de l’examen de la loi pour la transition énergétique, la notion d’obsolescence programmée demeure encore parcellaire et ne parait pas en mesure d’éradiquer cette pratique. Pour rappel, on estime que 47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques auraient été générées par la pratique de l’obsolescence programmée en 2017.

Dans son rapport de 2016 intitulé « L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation », le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle du produit.

Par cet amendement, il s’agit de reprendre cette définition en définissant clairement les différents types d’obsolescence rencontrés par le consommateur.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;

2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans". »

Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.