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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 97 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
peut être fait obligation
par les mots :
est fait obligation par voie règlementaire
2° Supprimer les mots :
générateurs de déchets
II. – Alinéas 18 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.
Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.