AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE 9

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« .... – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :

« – les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique en collecte en porte à porte d’une part ;

« – les déchets d’emballages ménagers en verre d’autre part.

« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1^er janvier 2023.

« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papier pour lequel les collectivités territoriales assurent la collecte et le tri. Afin de soutenir un dispositif de collecte performant de ces déchets, le schéma qui doit servir de référence à cette prise en charge des coûts doit viser une collecte en porte à porte de deux bacs de tri : le verre d’une part, les autres emballages (plastique, acier, aluminium, carton) et des papiers d’autre part. Une étude de l’ADEME de mai 2016 montre en effet que la collecte en porte à porte est 20 à 30 % plus performante que les points d’apports volontaires, et que la collecte séparée selon deux bacs de tri (plastique, acier, aluminium, carton, papier d’une part, verre d’autre part) est également au moins 25 % plus performante que d’autres schéma basés sur des bacs de tri plus nombreux.

En outre, le présent amendement fixe le niveau de prise en charge des coûts supportés par les collectivités à 80 % pour ce qui concerne les emballages ménagers, ainsi que c’est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement, et prévoit une prise en charge des coûts de gestion des déchets de papiers de 50 % en 2023 qui est supérieure à celle d’aujourd’hui. Il s’agit du niveau minimal de prise en charge des coûts prévu à cette échéance par la directive cadre sur les déchets n°2008/98 pour les filières à responsabilité élargie des producteurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).