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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 675 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GHALI, M. IACOVELLI, Mme JASMIN et MM. ANTISTE, ROGER et DAUNIS ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.
Objet
Cet amendement vise à reverser aux régions une part des contributions perçues par les éco-organismes. L'objectif est de donner aux régions la possibilité aux régions de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de déchets ainsi permettre une meilleure prise en compte des besoins et des capacités de stockage qui sont variables d'un territoire à un autre
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.