AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. KARAM et MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE 8

Alinéa 40, seconde phrase

Après les mots :

déchets supportés par les collectivités

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

Objet

Rédactionnel

L’article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l’hexagone compte tenu de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets. Ainsi, par exemple, les coûts moyens des emballages légers triés sont estimés à 1281 €/t en Outre-mer contre 488 €/t dans l’hexagone (Note additionnelle d’avril 2015 du rapport de la mission MAP relative à la gestion des déchets par les collectivités).

Outre l’éloignement et l’insularité, l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane, justifie une telle majoration.

Selon l’ADEME Guyane, le service public en charge des déchets est le principal poste de dépenses des collectivités avec 20 millions d’euros par an affectés à la collecte et au traitement des déchets. La Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) couvre 65% des dépenses en moyenne (contre environ 85% au niveau national), avec de grandes disparités selon les EPCI.

En effet, les intercommunalités de l’est et de l’ouest guyanais cumulent les déficits structurels. Des évolutions du système de financement sont donc indispensables, notamment pour les zones les plus isolées et les plus précaires qui n’ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, génération ainsi la constitution de dépôts sauvages et un grave risque sanitaire.

Pour cette raison, le présent amendement propose de prendre en considération l’enclavement et les problématiques liées aux sites isolés dans le dispositif de majoration des soutiens à destination des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).