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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 5 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON et COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN, SAVIN et MILON, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS, FRASSA et GROSDIDIER, Mmes BERTHET et DEROMEDI, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et PELLEVAT, Mmes DESEYNE, DURANTON, LANFRANCHI DORGAL, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BONHOMME, RAPIN, GREMILLET et KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »
Objet
En 2016, 60% des plages surveillées au titre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin étaient polluées par les granulés de plastique industriels. Ces déchets échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage. Ils constituent un risque avéré de contamination des chaines alimentaires marines, notamment pour les oiseaux.
Afin de contribuer à limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement cet amendement propose d’informer de leur dangerosité et de recenser leur dispersion
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).