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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 434 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. REGNARD et HOUPERT, Mmes VERMEILLET et MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY, DECOOL, Loïc HERVÉ, PAUL et Jean-Marc BOYER, Mmes LASSARADE, KAUFFMANN et LAMURE et MM. BONHOMME et LAMÉNIE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
Objet
Cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir dans ces conventions les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que ceux-ci soient simplement transférés à tort au service public de gestion des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.