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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 412 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné.
Objet
Cet amendement vise à ajouter le diagnostic créé par l’article 6 à la liste des diagnostics qui doivent être obligatoirement communiqués (amiante, plomb, électricité, “ERP” (État risques et pollutions), gaz, termite, performance énergétique, mérule, assainissement non collectif, métrage, etcaetera) lors d’opérations immobilières, afin d’assurer la plus complète information des parties, notamment acheteuses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.