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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 400 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».
Objet
Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les déchets dangereux) et par le règlement (CE) 1013/006 du 14 juin 2006 (pour les déchets dangereux et non dangereux). La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination interdit l’exportation de déchets d’un pays vers un autre sans l’accord préalable écrit du pays destinataire.
Cet amendement a pour but de durcir les conditions de transfert de déchets en requérant, lors dudit transfert, que les autorités françaises et étrangères soient notifiées au préalable, et qu’elles soient consentantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.