AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, PERRIN, SAVIN et MILON, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS, FRASSA et GROSDIDIER, Mmes BERTHET et DEROMEDI, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et PELLEVAT, Mmes DESEYNE, DURANTON, LANFRANCHI DORGAL, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN et MM. RAPIN, BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE 10

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.

Objet

A ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. Les bioplastiques bien que « biosourcés » et/ou « biodégradables » ne sont compostables que dans des conditions qui impliquent la mise en place de filière de traitement spécifique. De plus, la méconnaissance du concept de biodégradabilité peut augmenter les fuites dans l’environnement en trompant le consommateur sur l’absence d’impacts de ces produits sur le milieu naturel.

Cet amendement propose d’étendre la fin de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés qui ont un impact majeur sur l’environnement marin.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 10).