AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. LUREL, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

Objet

Cet amendement s’inspire d’un dispositif proposé par le député socialiste Dominique Potier et propose de faire de la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Cet article propose de rendre obligatoire l’affichage de la durée de vie de produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.