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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 260 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CAZABONNE, LE NAY et DELAHAYE et Mmes VÉRIEN et Catherine FOURNIER ARTICLE 8 |
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Alinéa 31
Après le mot :
catégorie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs, à compter du 1er janvier 2021 ;
Objet
La création de ces nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles. Or, certains produits concernés par la création de ces REP sont déjà traités dans le cadre de filière de recyclage dédiée et ne sont donc pas présents dans les ordures ménagères résiduelles. C’est le cas par exemple de produits en métal ou en bois directement apportés en déchetterie dont le recyclage est garanti. Il est nécessaire d’adopter une démarche pragmatique à toute création de REP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.