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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 257 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CAZABONNE, MOGA, LE NAY et DELAHAYE, Mme BILLON, M. DELCROS et Mmes MORIN-DESAILLY, VÉRIEN et Catherine FOURNIER ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Objet
Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens non alimentaires. Il vise ainsi à éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation, rendant leur réemploi impossible, et les orientant vers le recyclage ou l’élimination, dont les impacts environnemental et social sont moindres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.