AMENDEMENT

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. Cette dérogation ne s’applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en œuvre au sein d’une installation mentionnée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d’une installation mentionnée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »

Cet amendement a pour objectif de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation de déchets comme matières premières dans une logique d’économie circulaire. Il permettrait ainsi de favoriser les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi de déchets.

Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, conformément à la directive 2008/98 sur les déchets.

Cet encadrement est nécessaire s’agissant en particulier de déchets dangereux qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement, mais également de terres excavées dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose, dans une optique de simplification, de :

(i) limiter le principe d’un passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées afin de lutter contre les dépôts de terres polluées et les décharges sauvages qui pourraient résulter d’une sortie de statut de déchet non contrôlée, et de

(ii) faciliter la sortie du statut de déchets non dangereux qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées (IOTA ou ICPE).

Le fait d’une part de limiter le passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées et d’autre part de faciliter la sortie du statut de déchets pour les déchets non dangereux est pleinement conforme à la directive aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles » (cf art. 6).