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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 157 20 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’indépendance des personnes réalisant le diagnostic prévu au présent article doit être précisé, notamment « lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique ».
Ils estiment qu’il convient de s’inspirer des rédactions équivalentes figurant dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs ou l’impartialité et l’indépendance du tiers attestateur de la solution du permis d’expérimenter.