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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 11 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. DAUBRESSE et BASCHER, Mmes Catherine FOURNIER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme GUIDEZ, MM. DELCROS, LEFÈVRE, JOYANDET, KENNEL, LAMÉNIE, PEMEZEC et REICHARDT, Mme VÉRIEN, M. GREMILLET, Mmes BILLON et LOISIER, M. MOUILLER, Mme SOLLOGOUB, MM. JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, MM. Daniel DUBOIS, PANUNZI et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI et Loïc HERVÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT, MM. PELLEVAT, DUFAUT, KAROUTCHI, CHASSEING, VOGEL, SAVARY et MOGA, Mme NOËL, MM. CHATILLON, SEGOUIN et PONIATOWSKI, Mme Nathalie GOULET, MM. PERRIN, RAISON, HOUPERT, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme DUMAS et MM. PIEDNOIR, SAURY, DANESI, FOUCHÉ et DECOOL ARTICLE 8 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des services de l’État.
Objet
De plus en plus de Maires sont confrontés à la problématique de prise en charge de matériaux amiantés de construction ou démolition déposés illégalement et de manière sauvage sur leur territoire communal.
Le présent projet de loi proposera à terme une solution à la problématique des dépôts sauvages par la création d’une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) appliquée au Bâtiment, combinée à une possibilité de mises en décharge gratuites.
Il convient cependant également d’apporter une solution à la situation actuelle.
Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public. Pour nombre de communes, les opérations d’enlèvement spécifiques des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les Maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.
L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants, sur la base des signalements faits par les Maires avant promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.