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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 668 , 667 )

N° 1

18 juillet 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme CANAYER

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Objet

Correction d'une erreur de référence.