Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives et des représentants élus par le personnel permanent de l’établissement.

La présente proposition donne une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.

Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil, sa composition et son fonctionnement peuvent relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories amenées à y siéger peuvent aussi relever du niveau législatif.

C’est le choix qu’avait opéré le législateur de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en précisant les principales catégories de représentants composant les membres du Conseil d’administration du CNV.

Il paraît également nécessaire de garantir, en sus de la représentation de l’Etat, une représentation forte des collectivités territoriales, partenaires majeurs de la Culture au quotidien.

Le présent amendement propose donc de préciser les grands équilibres du futur conseil du CNM de manière non exhaustive.

Alinéas 1 et 2, dernières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

et la représentation des territoires d’outre-mer en prévoyant qu’au moins l’un des membres en soit originaire

La plupart des territoires d’Outre-mer ont une production musicale très dynamique qui enrichit la création musicale française et contribue à son rayonnement à travers le monde.

Le zouk antillais est ainsi très apprécié en Afrique et le dancehall, adulé par les Japonais.

Les musiques et danses créoles sont variées, riches et très implantées au sein des territoires. Elles évoluent en permanence. Elles sont un vecteur d’identité et représentent un potentiel économique important.

Il est donc fondamental que ces pans de la musique française fassent pleinement partie du champ d’action du Centre National de la Musique. Cela doit passer par la désignation d’un représentant des outre-mer au sein du conseil d’administration et au sein du conseil professionnel. C’est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Organiser un espace de dialogue et d’entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d’y améliorer l’interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l’intérêt général.

Dans son discours au MIDEM le 5 juin 2019, le Ministre de la Culture a insisté sur l’union des différents acteurs de la filière musicale. Le CNM ne sera efficace que si cette union est réelle. Or les lieux d’espaces de concertation et de dialogue sont absents dans le secteur de la musique. Mieux se connaître est pourtant la base d’une prise de décisions communes et d’intérêt général.

Il existe notamment une méconnaissance entre les acteurs et représentants de la musique enregistrée d’une part (affiliés à « l’industrie ») et du spectacle vivant de l’autre (affiliés à la « création ») alors que bien souvent, ces activités sont interconnectées.

Le CNM doit être le point de convergence de toutes les discussions techniques et des actions conjointes autour de la musique.

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en œuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l’écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales.

Si les alinéas 4 et 12 font référence aux territoires, ils ne confient pas au CNM une mission territoriale spécifique. Celle-ci est nécessaire et doit être construite et mise en œuvre avec les parties prenante concernées, au premier rang desquelles les collectivités, premiers partenaires financiers de la culture.

Cette mission est en cohérence avec la nouvelle étape de décentralisation voulue par le Président de la République et vise à renforcer la capacité d’innovation et de rénovation des politiques publiques liées au domaine musical.

Cette mission de développement territorial du CNM garantira un effet levier budgétaire en permettant notamment de faciliter la mobilisation des collectivités au bénéfice des acteurs musicaux, gage d’un développement économique durable du secteur et des territoires.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans un objectif de développement durable

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

Le CNM est un équipement public pour la mise en œuvre d'une politique publique au service de l’intérêt général, de la protection et de la promotion de la diversité culturelle et du respect des droits fondamentaux des personnes. Il vise à défendre, protéger et développer la diversité musicale, en tant que levier d'émancipation des personnes et de bien vivre-ensemble.

Cette diversité musicale repose sur la participation de toutes et de tous à la vie musicale. Elle est liée à la déclaration universelle des droits humains et en particulier aux droits culturels. Ces droits culturels, fondés sur la reconnaissance de l'égale dignité des personnes, sont à la base des libertés d'expression musicale. Ils consacrent les droits de tous et (c'est essentiel) de toutes à participer à la vie musicale et protègent les personnes et en particulier les artistes et les enfants, notamment contre les risques de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales, de restrictions des libertés par des phénomènes de positions dominantes.

La diversité ne peut se restreindre en ce sens à la diversité du secteur professionnel qui ne prend pas en compte les interactions et contributions de tous les acteurs et actrices, professionnel.le.s ou non, participant d'un lien à la vie musicale en tant que créateur, producteur, diffuseur, praticiens, spectateur, auditeur etc. dont les droits à la diversité musicale doivent aussi être respectés.

Cet amendement propose que le CNM ait clairement pour mission le respect des droits humains et de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, tels que ratifiés par la France dans le cadre de la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans un objectif de développement durable

L'enjeu du développement durable, dans toutes ses composantes (transition énergétique, protection de l'environnement, qualité de la gouvernance et des relations sociétales, bonne pratiques commerciales, droits humains fondamentaux, ...) ne saurait être ignoré par le Centre National de la Musique. Le présent amendement vise à garantir que chacune des missions du CNM soit conçue et mise en œuvre en cohérence avec les grands objectifs d'un développement humain durable.

Alinéa 4

Après les mots :

la promotion,

insérer les mots :

la formation professionnelle,

La création du Centre National de la Musique entend notamment répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ. Aussi, afin de participer à la création de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organiser ce secteur, cet amendement de portée symbolique propose de conforter la mission de formation professionnelle du futur Centre National de la Musique.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ;

Cet amendement propose d’élargir le champ de compétences du Centre National de la Musique en matière de formation professionnelle. En effet, en réunissant toutes les parties prenantes du secteur des musiques actuelles et en s’appuyant sur l’expertise des différents acteurs (ministères, CPNE, OPCO, etc.) il semble être l’espace privilégié pour enrichir la formation professionnelle.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.

Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ont comme corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public.

Leurs actions participent tant au bon fonctionnement de la démocratisation de la culture, qu’à la liberté de la création et de la programmation ou encore à l’équité territoriale permettant la coopération entre tous les acteurs.

Aussi, il est donc essentiel de réaffirmer que ce nouveau Centre National de la Musique ne doit être qu’un établissement de soutien financier, n’exerçant aucune mission de service public.  Les missions de service public restant assurées par le Ministère de la culture afin d’éviter toute possibilité de marchandisation.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les actions du CNM par rapport au rôle du Ministère de culture et d’éviter tout risque de fragilisation et de démantèlement de ce dernier par le déplacement d’objectifs essentiels de la politique publique au sein du Centre National de la Musique.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique.

Cet amendement vise à préciser la mission du Centre national de la musique.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits

Il convient de plus particulièrement centrer l'action du CNM sur les artistes qui constituent les créateurs de valeur pour l'ensemble de la filière.

Alinéa 9

Après les mots :

de l'économie

insérer les mots :

et de la donnée

Il convient de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intègrera également une analyse de la "data".

Alinéa 10

Après les mots :

d’orientation

insérer les mots :

, de prospective

Le Centre national de al musique doit jouer un rôle dynamique en effectuant aussi une mission de prospective.

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

et leurs groupements

insérer les mots :

, y compris d’outre-mer,

Il convient de  mentionner expressément, aux termes de la loi, que l'action du CNM se déploie aussi outre-mer.

Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut conclure des contrats de filières  et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs  professionnels et non professionnels de la filière musicale.

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur (collectivités et DRAC), en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d'autres types de partenariat.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

conseil d’administration

insérer les mots :

, composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels  du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes mentionnés à la section I du chapitre I du titre II  livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture,

Cet amendement vise à encadrer la composition du conseil d’administration.

Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

technologique

par les mots :

des technologies et des usages

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en accompagnant le secteur dans ses transformations

L’innovation n’est pas que technologique et le soutien que peut lui apporter le CNM doit aussi porter sur l’accompagnement des entreprises “traditionnelles” (notamment des TPE) pour aider leur transformation dans l’univers numérique et ses conséquences sur leurs activités.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du Centre national de la Musique doit être une nouvelle occasion pour relancer l’apprentissage de la musique. Or, les derniers rapports de l’Observatoire des inégalités tendent à montrer que l’exercice de la musique et son écoute sont aujourd’hui fortement corrélés à la condition sociale des personnes et de leurs parents.

Alinéa 4

Après le mot :

création

insérer les mots :

représentée par les auteurs et les artistes-interprètes

Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par la mention qui en est faire dans le CPI, un sens non-fluctuant, ce qui n’est pas le cas de certains métiers de la filière qui correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre évolue. Nous rappelons qu’on entend par « auteurs » d’une œuvre la ou les personnes qui « réalisent la création intellectuelle de cette œuvre ». Il s’agit donc avant tout de réaffirmer l’adéquation de ce texte constitutif avec le CPI tout en incluant l’ensemble des professionnels visés (actuellement par exemple parolier, compositeur ou encore arrangeur pour ce qui est de la filière musicale).

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe.

Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil professionnel, des critères sont nécessaires pour départager les organisations du secteur. A défaut, ce conseil risque d'être pléthorique et donc inefficace - alors même qu'il a vocation à traiter des sujets importants comme les programmes d'aides. 

Le présent amendement propose donc de retenir le critère objectif de représentativité des différentes organisations, lorsque peut s’appliquer, pour la composition du conseil professionnel. 

Ce critère n'est pas exclusif, puisqu'il ne pourra pas s'appliquer à certains acteurs comme les organismes de gestion collective ou les syndicats d'auteurs, mais il reste pertinent pour l'ensemble des organisations professionnelles qui composeront le futur conseil en majorité. 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

La diversité culturelle ne peut se restreindre à la diversité du secteur professionnel comme cela est énoncé à l'alinéa précédent, car doit être pris en compte les interactions de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non, dont les droits à la diversité musicale doivent être protégés et respectés. En conséquence, cet amendement a pour objet que le CNM ait clairement pour mission de garantir la diversité culturelle. Il s'agit par là de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale, et protéger les personnes, en particulier les artistes et les enfants, contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales, et de restriction des libertés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d’améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant.

Les lieux d'espace de concertation et de dialogue, où peuvent se traiter l'ensemble des questions qui concernent la filière musicale doivent être développés en vue d'améliorer l’inter-connaissance et de favoriser le développement de chacun. Les différents secteurs de la filière musicale doivent pouvoir mieux se connaître, ce qui est la base de la prise de décisions communes et d'intérêt général. 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots : 

s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle

Dans certains secteurs, la formation professionnelle n'est pas encore tout à fait structurée et il parait essentiel que la mission de formation professionnelle du CNM s'appuie sur une activité de prospective, d'innovation  et de développement des compétences dans ce domaine, afin de proposer une offre répondant aux besoins réels du terrain.

Alinéa 15, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les établissements scolaires

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la création

par les mots :

l'écriture, la composition, l'interprétation

Cet amendement vise à préciser le terme de création dans le domaine musical et reconnaitre le rôle essentiel des auteurs, des compositeurs et des interprètes, sans lesquels aucune musique ne pourrait exister.

Amendement n° 36, alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots :

ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle

2° Supprimer les mots :

en matière de formation professionnelle

Le présent sous-amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser l’amendement 36, en clarifiant la distinction entre le service de formation professionnelle, d’une part, et la fonction d’ingénierie, d’autre part.

Il importe en effet que le Centre national de la musique puisse continuer à assumer ces deux missions complémentaires, aujourd’hui prises en charge par le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (dit IRMA), qui a vocation à rejoindre le CNM.