AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Après le mot :

création

insérer les mots :

représentée par les auteurs et les artistes-interprètes

Objet

Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par la mention qui en est faire dans le CPI, un sens non-fluctuant, ce qui n’est pas le cas de certains métiers de la filière qui correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre évolue. Nous rappelons qu’on entend par « auteurs » d’une œuvre la ou les personnes qui « réalisent la création intellectuelle de cette œuvre ». Il s’agit donc avant tout de réaffirmer l’adéquation de ce texte constitutif avec le CPI tout en incluant l’ensemble des professionnels visés (actuellement par exemple parolier, compositeur ou encore arrangeur pour ce qui est de la filière musicale).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).