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Direction de la séance |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 612 , 611 ) |
N° 26 rect. ter 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, TEMAL, Martial BOURQUIN et RAYNAL, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur (collectivités et DRAC), en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d'autres types de partenariat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.