Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (n° 608, 2018-2019).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi conduirait à de nombreuses atteintes à la pleine souveraineté de la république française et induirait une métamorphose subie et en profondeur de notre modèle social, économique et territorial. Ce traité contient de nombreuses dispositions éparses et traite de sujets qui auraient pu mériter chacun une collaboration spécifique entre nos deux pays et des encadrements distincts. Certains des articles contenus dans ce traité vont lier d’une manière indéfectible les politiques de défense et d’action extérieure de nos deux pays, niant dès lors l’indépendance politique des deux États, de leurs Gouvernements et en définitive des orientations telles qu’exprimées par les populations. Également préoccupante est la volonté d’aligner le modèle social français, ses politiques économiques et même son « droit des affaires », sur les dispositions existantes outre-rhin. Loin d’une collaboration mutuellement avantageuse, il s’agit ici d’ériger l’ordo-libéralisme en principe gouvernant des politiques économiques au cœur même de l’Europe. Enfin, ce Traité participe de la casse du modèle français et républicain d’égalité territoriale, promouvant de nombreuses exceptions sans justification évidente.