AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur  constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.

Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage  avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.

Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.