Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019).

Après avoir asséché les moyens financiers du ministère des sports lors des projets de loi de finances successifs, ses moyens humains avec la suppression du concours des CTS et leur délégation d’office aux fédérations (encore en discussion) et le rapprochement des inspecteurs généraux Jeunesse et Sports avec les inspecteurs généraux de l’Education nationale, le Gouvernement inscrit, dans la précipitation, la création de l’Agence nationale du sport dans le projet de loi tout en l’ayant déjà financé, créée et structurée. 

La création de cet organe para-public est ainsi une étape supplémentaire dans la construction d’un nouveau modèle sportif sans que celui-ci ait fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs du sport (sportifs, fédérations, collectivités territoriales, parlementaires et ministère de la Jeunesse et des Sports, alors même qu’un projet de loi est annoncé par la ministre de la Jeunesse et des Sports pour l’année 2020 et au moment où les athlètes se préparent pour les prochains Jeux Olympiques et Paralympiques et où la France se prépare à accueillir ceux de 2024.

La question des moyens mis en œuvre et des outils et structures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le sport doit être débattue, sereinement, à partir d’orientations formulées pour les politiques publiques sportives. Or, l’introduction de l’article 3 au sein d’un projet de loi de ratification d’ordonnances ne permet pas ce débat.