Alinéa 4, seconde phrase

Après la référence :

2°

insérer les mots :

du I

Amendement corrigeant une erreur de référence. Cet amendement permet de faire référence à la nouvelle structure de l’article L. 131-9 (découpé en I, II et III) résultant du présent projet de loi.

Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Le 1° bis de l’article 1^er bis, 

Amendement de coordination. Cet amendement permet de faire entrer en vigueur la disposition à compter du 1^er janvier 2020, à la date de création de l’OFB, dans la mesure où elle fait référence aux missions du nouvel établissement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables

par les mots :

, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable

Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire. En effet, le texte de la CMP ne modifie pas l’article 390-1 du code de procédure pénale et c’est bien le 1° bis du I de l’article 2 qui modifie l’article L. 172-10.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à L. 413-15

par les mots :

à L. 413-8

Amendement corrigeant une erreur de référence. L’article L.413-15 n’existe pas.