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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 362 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
traiter
par le mot :
supprimer
Objet
Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.