Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

ou du développement des usages numériques

par les mots :

, du développement des usages numériques, de la culture ou du sport

Cet amendement a pour objet d’étendre les champs d’intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dans sa mission de conseil et de soutien des collectivités territoriales et leurs groupements aux domaines de la culture, du sport et de la pratique d’activités physiques et sportives. 

En effet, les volets sportif et culturel participent directement de la cohésion sociale au sein des territoires. Les initiatives menées autour du sport et de la culture tant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville que dans les zones de revitalisation rurales constituent de nombreuses réussites.

Aussi, il parait indispensable que l’Agence nationale de la cohésion des territoires, encourage et facilite la mise en œuvre de projets culturels et sportifs sur nos territoires, et c’est pourquoi il est déterminant que cela soit inscrit dans ses missions.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu. »

Le Grand Débat a confirmé l’attention spécifique portée par les Français à la problématique des inégalités territoriales d’accès aux soins. La future Agence nationale de la cohésion des territoires ne peut éluder cette question.

Aussi, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat lors de la première lecture, cet amendement vise à identifier clairement les agences régionales de santé dans les opérateurs partenaires de l’ANCT.

En l’espèce, il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, institué en première lecture au Sénat, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Il prévoit, en particulier, la présence du délégué départemental de l’agence régionale de santé lors des réunions de ce comité.

Enfin, cet amendement rétablit un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 3 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

La modification de l'alinéa 6 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pour effet d’instaurer une minorité de blocage dans les délibérations du conseil d'administration.

S’il sera essentiel, au sein du conseil d’administration de l’agence, de rechercher l’adhésion des représentants des collectivités territoriales, à la fois pour des raisons de bonne gouvernance mais également pour assurer la bonne mise en œuvre de ses décisions dans les territoires, un tel mécanisme pourrait nuire au bon fonctionnement de cette agence de l’État au service des territoires.

Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence au titre du I de l’article 2 seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :

« 1° D’accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l’accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d’ingénierie, qu’elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;

« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;

« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;

« 4° De coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;

« 5° D’assurer une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.

II. – Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

intègrent

par les mots :

peuvent intégrer

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

garantir

Le présent amendement vise à affirmer la volonté des auteurs de la proposition de loi de créer une agence accompagnant les collectivités locales dans les projets qu’elles entreprennent et à ce que la réponse de l’État soit cohérente et ne varie pas selon les services de l’État et les opérateurs saisis.

La rédaction de l’article 2, par empilement d’améliorations ou de précisions dont l’utilité (du moins au stade de la loi) n’est pas avérée, a conduit à altérer la lisibilité des missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à atténuer sa portée opérationnelle. La raison d’être de la création de l’ANCT, conformément aux attentes des élus dans les territoires, est d’apporter une offre d’ingénierie aux collectivités locales les moins dotées en moyens humains et financiers. Elle répond directement aux effets catastrophiques pour de nombreux territoires, notamment ruraux, de la suppression de l’ATESAT.

Comme le souligne le "rapport Morvan", la multiplication des agences et des opérateurs publics ouvrant autant de guichets différents compose "un ensemble complexe de chaînes de décisions".

Il ne doit pas s’agir d’une énième structure technocratique de simple conseil ou de suivi des politiques publiques d’aménagement du territoire. L’Agence doit impulser cette politique de cohésion des territoires qui nous fait actuellement défaut.

Sur la forme, l’amendement clarifie les missions figurant au I. de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales créé par la proposition de loi en établissant une liste claire de ses attributions que l’on peut ainsi résumer :

1° Accompagner les projets en proposant une offre d’ingénierie et une mobilisation des financements disponibles ;

2° Favoriser la coopération entre les territoires ;

3° Centraliser les projets en matière d’aménagement du territoire ;

4° Coordonner l’utilisation des fonds européens ;

5° D’assurer une mission de veille et d’alerte sur les décisions publiques en matière de cohésion et d’équité territoriales.

Il supprime la référence à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne, redondante avec le début de l’article.

Enfin, il prévoit que les contrats de cohésion territoriale intègrent tout contrat relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. Ce contrat unique est la réponse au maquis de la contractualisation Etat-collectivités dont l’articulation n’est pas toujours assurée.

Tel est l’objet du présent amendement.