|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 34 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
|||||||||
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession.
Objet
Le gouvernement a supprimé l’APL-accession lors de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Alors même que l’économie attendue de la suppression de l’APL-accession est réduite (environ 50 millions d’euros par an), cette mesure a un impact considérable sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants très modestes. Elle a également fortement ralenti voire stoppé certains programmes de résorption de l’habitat indigne en outre-mer.
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et plus généralement sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en outre-mer. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession. Au regard de l'urgence de la situation, le gouvernement devra remettre son rapport dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi