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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 18 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution prévu à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.
Objet
La suppression injuste et abrupte de l’allocation-logement accession prévue dans la loi de finances pour 2018 a créé un véritable choc dans les Outre-mer dont les conséquences sur les plus modestes, sur l’emploi et sur le secteur du BTP commencent déjà à se faire tragiquement ressentir.
Ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective dans le désarroi : le rêve d’une vie pour l’accession à la propriété est aujourd’hui, pour les plus faibles, mis à bas sans aucune solution de repli.
Par ailleurs, nous ne pouvons délier ce débat sur cette mesure injuste de la réduction drastique des crédits du logement social outre-mer votée depuis deux ans :depuis le début du quinquennat, le financement de la politique du logement aura perdu -8,68% en AE et -4,08% en CP. Dans le détail : les crédits liés à l’accession à la propriété sont lourdement touchés avec une baisse en 2 ans de près de 78% !
Face au choc provoqué sur les territoires, le Gouvernement a décidé de rétablir le dispositif de manière temporaire. Ce rétablissement ne concernerait que les opérations ayant fait l’objet d’une décision de financement prise avant le 31 décembre 2018 pour un coût estimé à 2,5 millions €. Pourtant, comme l’indique le RAP outre-mer, cette suppression – même partielle – a eu pour conséquence, en 2018, une diminution du nombre de projets subventionnés en accession sociale à la propriété (logements évolutifs sociaux) et en amélioration de l'habitat : la production a connu un brutal coup d’arrêt, passant de 476 logements en 2017 à 94 en 2018 sans compter le stock de dossiers pendants.
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport faisant le bilan de cette mesure et demandant son rétablissement.