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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 43 rect. 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus entre les entreprises de presse, les sociétés de distribution et les diffuseurs ne peuvent déroger à l'article L. 121-11 du code de la consommation, interdisant notamment les ventes liées. Il s'agit de mieux garantir la liberté de choix des diffuseurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.