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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 52 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, GABOUTY, REQUIER, ROUX, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et M. VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l'année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
Objet
Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais le chiffre d'affaires des trois dernières années consécutives.
Dans une logique proche de celle de l'article 6 de la loi "PACTE" récemment adoptée par le Parlement, cela permettra de réduire l'impact dans la taxe sur les services numériques sur les entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ce volume d'activités, sans permettre pour autant aux gros acteurs d'échapper à cette taxe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.