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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 32 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,1/3 %. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les société qui prive gravement l’État de recettes fiscales.