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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 3 rect. ter 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, HENNO, LONGEOT, CADIC, MOGA, DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS et Mme GUIDEZ ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022.
Cet engagement était opportun dès lors qu’il permettait à la France d’être dans la moyenne européenne en matière d’impôt sur les sociétés et donc d’être davantage attractive par rapport à ses partenaires mais néanmoins concurrents européens.
D’autre part, déroger à cet engagement quant à la trajectoire initiale, est de nature à porter atteinte au crédit de la parole publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.