AMENDEMENT

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France est inutile car la loi est déjà claire sur ce point : le simple placement de la publicité sera pris en compte pour les besoins des règles de territorialité de la taxe. Autrement dit, l'affichage de la publicité sur l’ordinateur suffit sans autre intervention de la part de l’internaute.

Loin de clarifier le dispositif, la rédaction du texte actuellement en discussion introduirait une confusion sur la portée de la loi qui nuirait à la sécurité juridique des acteurs. En cas de besoin, des précisions pourront être apportées dans les commentaires administratifs de la loi, en concertation avec les acteurs concernés s'ils en éprouvent la nécessité.