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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 12 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL et CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Remplacer le nombre :
750
par le nombre :
500
Objet
L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques.
En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant que seules 27 entreprises atteindraient le double seuil) et génère une distinction de traitement forte entre les acteurs du secteur.
Le présent amendement propose donc d’abaisser d’un tiers, ce qui reste raisonnable, le seuil international en question.