AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BABARY et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. DECOOL et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REVET, SAVIN, SEGOUIN, SIDO et VOGEL

ARTICLE 5 SEXIES

Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.

Objet

Alors que les collectivités locales ont été les principales victimes de la baisse des dotations d’État, ce sont elles qui participent principalement à l’accès aux services publics de proximité sur les territoires. Pourtant, elles n’ont pas toujours le choix de leurs investissements. L’État leur impose ainsi toujours plus de contraintes via la multiplication de dispositions législatives et réglementaires sans forcément compenser financièrement. Cet article est en le parfait exemple.

L’amendement propose donc que le prescripteur prenne ses responsabilités. Si l’État exige une dépense, il doit en être aussi un des acteurs financiers par l’intermédiaire de la DETR, du FNADT, de la DSIL ...

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.