AMENDEMENT

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. » 

Actuellement, les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.

Cet amendement a donc pour but de préciser dans la loi que les évaluations des connaissances lors de ce contrôle pour les enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doit se faire au sein des établissements d’enseignements public par le personnel enseignant dans ces établissements, afin de s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations.