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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 45 6 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de mieux contrôler les politiques publiques en matière d’éducation. Si le maintien d’une structure indépendante d’évaluation est nécessaire, il est tout aussi important que les prérogatives du Parlement soient respectées.