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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 39 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et GREMILLET ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.