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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 258 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, Alain MARC et MOGA, Mme PERROT et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 6 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette vérification d’aptitude ne peut être réalisée pour une affectation dans le premier degré.
Objet
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats.
L’accès à cet enseignement doit pouvoir être garanti à tous les élèves dès le début de leur scolarité. Il ne peut être envisagé une évaluation de ce type au commencement de la scolarité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.