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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 205 rect. bis 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. CHARON, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. PELLEVAT et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement prend un décret pour mettre en place un service de médecine du travail comme cela existe pour les entreprises privées.
Objet
Cet amendement propose de mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l’Education nationale identique au service prévu pour les entreprises privées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.