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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 198 rect. bis 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. SAVARY, SEGOUIN et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SIDO, BOULOUX et BONNE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article
Objet
L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.
Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005512 DC du 21 avril 2005).
Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.