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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 185

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

S'il est vrai que les jardins d'enfants doivent pouvoir engager leur adaptation à l'extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans, le choix de maintenir ad vitam aeternam ses structures revient à neutraliser la disposition. Cela est d'autant plus dommageable que ça ne peut être que source de confusion au sein de l'échiquier de l'Education nationale, partagée entre les établissements publics, les établissements privés sous ou hors contrat et donc une structure particulière que serait le jardin d'enfants.