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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 143 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Cet amendement vise à compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure notamment les questions de l’accessibilité physique aux bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances.